Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices

Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026. Opérations éligibles: Exonération sur les bénéfices et les plus-values, à l'exeption des plus-values de réévaluation d'éléments actifs. Montant de l'aide: Les entreprises bénéficieront :- d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise ;- d'un abattement dégressif de :* 75 % la 3ème année,* 50 % la quatrième année,* 25 % la cinquième année.Le dispositif est cumulable avec d'autres exonérations, en dehors du Crédit d'impôt pour investissement en Corse. Bénéficiaires: PME selon la définition européenne en vigueur :- créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 ;- dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;- localisées dans les Zones de Développement Prioritaire. Si l'activité est non sédentaire, réalisée en partie hors zone, l'entreprise sera éligible si elle réalise 15 % maximum de son chiffre d'affaires en dehors du territoire éligible.Secteurs éligibles : activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l'article 34 du CGI.Ne sont pas éligibles : secteurs d'activité qui n'entrent pas dans le champ de la règlementation européenne. Conditions d'éligibilité: Le dispositif ne s'applique qu'aux créations d'entreprises qui exercent une activité nouvelle, sauf pour celles créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité pré-existantes. Couverture géographique: 2 Secteur / Domaine: Agriculture et pêche Country: France | Source: Aides-Entreprises (DGE)