Subvention Prévention TPE - Métiers de bouche

Réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment les TMS ;Améliorer les conditions de travail et prévenir l’usure professionnelle ;Mettre en place une culture de prévention adaptée aux métiers de bouche ;Renforcer l’attractivité des métiers et la fidélisation des salariés grâce à de meilleures conditions de travail.  Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 novembre 2028. Opérations éligibles: Pasteurisateur-cuiseur-refroidisseur ;Trancheuse à pain automatique ;Trancheuse à baguette ;Élévateur-enfourneur intégré de four ;Dresseuse-pocheuse, doseuse ;Tempéreuse ou enrobeuse avec vibreuse / tapis vibrant ;Repose pâton à balancelles à avance motorisée ;Lave-vaisselle/ lave batterie ;Table de transfert entrée/sortie lave-vaisselle- lave batterie ;Meuble avec tiroirs ;Polycuiseur multifonctions (ou braisière ou sauteuse) électrique ;Réhausse pour bacs de plonge ;Plan de cuisson électrique (y compris à induction) ;Refroidisseur d’eau avec doseur mélangeur ;Cabine d’aspiration pour les opérations de flocage alimentaire avec rejet en extérieur ;Machine automatique à éplucher les légumes ou à nettoyer les coquillages ;Equipement d’aide à la manutention et/ou élévation du bol batteur-cuve ;Equipement pour nettoyer les couches sans mettre en suspension manuellement les poussières de farine ;Farine homologuée à faible indice de pulvérulence (indice de pulvérulence <7).  Formation éligible : Formation « Asthme et poussières de farine », assurée par le LEMPA. Elle est obligatoire pour les entreprises  ayant les codes APE suivants : 1071C, 1071D, 4711D et 4711.Ne sont pas éligibles les équipements en crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée. Montant de l'aide: Subvention représentant : 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements ;70 % du montant HT pour la formation ;70 % du montant HT pour les farines à faible indice de pulvérulence, plafonnée à 1 000 €.  Le montant minimum de subvention est de 500 € et le maximum est de 25 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. Bénéficiaires: Sociétés et associations relevant du CTN D Et répondant aux conditions suivantes : implantées en Normandie ;cotisant au Régime Général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur (y compris Régime Local) ;avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN) ;à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.  Ne sont pas éligibles les entreprises ayant bénéficié d'un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande. Conditions d'éligibilité:  L'employeur devra : être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale. Couverture géographique: 1 Secteur / Domaine: Agriculture et pêche Country: France | Source: Aides-Entreprises (DGE)