Aide à la compétitivité énergétique des entreprises

Soutenir la transition énergétique des entreprises de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er décembre 2027. Opérations éligibles: Dépenses liées à l’achat et l’installation de : Géothermie ;Pompes à chaleur solaire ;Solaire thermique ;Chaudière biomasse inférieure à 1200 MWh. Montant de l'aide: Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. Bénéficiaires: TPE inscrites au RNE ou agricoles : justifiant d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité ;respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement ;justifiant d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour ;propriétaire de son bâtiment.  Ne sont pas éligibles : sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont l' activité n’est pas exercée à titre principal ;entreprises en difficulté. Couverture géographique: 1 Secteur / Domaine: Agriculture et pêche Country: France | Source: Aides-Entreprises (DGE)