Aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée

Soutenir les entreprises industrielles les plus affectées par la redevance sur la consommation d'eau potable.Les entreprises doivent déclarer à l'agence de l'eau ou à l'office de l'eau dans le périmètre du bassin hydrographique duquel leur siège se situe, les volumes totaux d'eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025, leur valeur ajoutée en 2024 ou 2025 et le montant des aides perçues au cours des trois dernières années glissantes placées sous le régime de minimis : au plus tard le 31 juillet 2026 pour l'aide au titre de l'année 2025 ou 2026 ;au plus tard le 1er mars 2027 pour l'aide au titre de l'année 2027. Opérations éligibles: Aide pour faire face à une charge élevée de la redevance sur la consommation d'eau potable. Montant de l'aide: Subvention égale, selon les années, à la totalité (pour 2025), aux deux-tiers (pour 2026) ou au tiers (pour 2027) de l'excédent de la valeur ajoutée.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. Bénéficiaires: Entreprises dont le produit de la moyenne annuelle des volumes d'eau potable facturés par les exploitants du service d'eau potable au titre des années 2023, 2024 et 2025 par le tarif déterminé par l'agence de l'eau, pour chaque bassin, excède 0,3 % de la valeur ajoutée : de l'année 2024 pour l'aide au titre de l'année 2025 ou 2026 ;ou de l'année 2025 pour l'aide au titre de l'année 2027. Couverture géographique: 2 Secteur / Domaine: Numérique Country: France | Source: Aides-Entreprises (DGE)